Conditions générales de ventes de formations
Article 1) Champ d’application des conditions générales de vente de formations e- learning :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de formations e-learning (correspondant à des modules de formation dans l’espace électronique sécurisé, en mode e-learning ou Formations Ouvertes et à Distance – FOAD, accessibles depuis sa plate-forme www.ifar.one présent site marchand à l’exclusion de tous autres circuits de distribution.
Ces commandes sont conclues entre IFAR- INSTITUT DE FORMATION DE RECHERCHES Enregistré sous le N° 9134 03 17134 – N° SIRET : 425 058 385 000 13 – Certification QUALIANOR : 142SP – Certifié DATADOCK – Numéro d’agrément du CNAPS : FOR-034- 2022-01-16-20170587468 – Siège : 12 Boulevard Ledru Rollin – B.P. 50148 – 34003 – Montpellier CEDEX 01-
Et toute personne physique ou morale souscrivant une formation e-learning à titre individuel et à leurs frais, dénommé ci-après le « Client adhérent », qui règle une cotisation à l’association.
IFAR – INSTITUT DE FORMATION DES AGENT DE RECHERCHES- se réserve le droit
de modifier lesdites conditions à tout moment. Les conditions générales sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client adhérent aux présentes conditions générales dont il déclare avoir pris connaissance avant de passer son Adhésion à l’IFAR et sa Commande, ainsi que le respect des obligations du Code de la propriété intellectuelle et de la licence d’accès au Site.
Article 2 – Tarifs :
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des actions de formation par E-Learning sont ceux figurant en Euros sur le site ou catalogue et diverses brochures éditées par IFAR au jour de l’émission de la Convention de formation.
Les tarifs sont également consultables sur le site internet de la Société.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs il comprenne le prix de la cotisation d’adhésion. Il est rappelé que l’organisme de formation IFAR n’est pas assujettie à la TVA.
Article 3 – Commandes :
3-1) Commande passée par un Client adhérent professionnel :
La commande d’une formation e-learning se fait en deux temps :
Pré-inscription :
La pré-inscription se fait de deux façons :
– la pré-inscription peut être faite à partir d’un document écrit que le Client adhérent est invité à adresser au choix :
par courrier à l’adresse suivante : IFAR – BP- 50148 – 34003 Montpellier CEDEX 1
par email à l’adresse contact@ifar.one ou formatio-ifar@orange.fr
par virement de banque
La pré-inscription est effectuée au nom de la personne physique (participant et adhérente) mais le Client adhérent de IFAR est l’entreprise ou l’institution adhérente (con tractant) figurant sur le bulletin d’inscription et payant le montant de la formation.
Le Client adhérent peut utiliser le Bulletin de pré-inscription disponible en fin de catalogue ou sur le présent site, ou bien un papier libre avec en-tête, où seront précisés les coordonnées précises de l’établissement souscripteur et de l’établissement financeur (si différentes de celles du souscripteur), le nom du participant et les références de la (les) formation(s) e-learning choisie(s).
la pré-inscription peut également être faite directement sur le site www.ifar.one dans le cadre d’un achat en ligne dans la Rubrique e-learning.
3-2) Souscription de la Convention de formation :
A réception de la pré-inscription, IFAR adresse par retour au service formation du Client adhérent professionnel une Convention de formation en double exemplaire et la facture à régler au comptant (ou facture acquittée en cas de paiement en ligne ou de virement).
La Convention de formation comporte des informations contractuelles importantes que le Client adhérent doit vérifier.
Le Client adhérent doit dater, signer et tamponner les deux exemplaires de la Convention de formation.
Un exemplaire de cette Convention de formation datée, signée et tamponnée par le Client adhérent doit être retourné à IFAR. L’autre exemplaire est conservé par le Client adhérent.
Si le Client adhérent a choisi de payer sa formation e-learning par chèque, cette Convention de formation sera retournée à IFAR accompagnée dudit chèque établi à l’ordre de
IFAR.
3-3) Commande passée par un Client adhérent non professionnel ayant souscrit une formation e-learning à titre individuel et à ses frais :
La commande d’une formation e-learning se fait en deux temps :
Pré-inscription :
La pré-inscription se fait de deux façons :
la pré-inscription peut être faite à partir d’un document écrit que le Client adhérent est invité à adresser au choix :
par courrier à l’adresse suivante : IFAR – BP- 50148 – 34003 Montpellier CEDEX 1
par email à l’adresse contact@ifar.one ou formatio-ifar@orange.fr
par virement de banque
Le Client adhérent peut utiliser le Bulletin de pré-inscription disponible en fin de catalogue ou sur le présent site, ou bien un papier libre avec en-tête, où seront précisées son identité, ses coordonnées et les références de la (les) formation(s) e-learning choisie(s).
la pré-inscription peut également être faite directement sur le site www.ifar.one dans le cadre d’un achat en ligne dans la Rubrique E-Learning.
Souscription de la Convention de formation et signature du formulaire de demande d’accès au(x) module(s) avant expiration du délai de rétractation et de renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation :
A réception de la pré-inscription, IFAR adresse par retour au Client adhérent non professionnel ayant souscrit une formation e-learning à titre individuel et à ses frais. :
une Convention de formation en double exemplaire,
la facture à régler au comptant (ou facture acquittée en cas de paiement en ligne)
et un formulaire (en double exemplaire) de demande d’accès au(x) module(s) avant expiration du délai de rétractation et de renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation (cf : article 6 sur les délais de rétractation).
La Convention de formation comporte des informations contractuelles importantes que le Client adhérent doit vérifier.
Le Client adhérent doit dater et signer les deux exemplaires de la Convention de formation.
Un exemplaire de cette Convention de formation datée et signée par le Client adhérent doit être retourné à IFAR . L’autre exemplaire est conservé par le Client adhérent.
Si le Client adhérent a choisi de payer sa formation e-learning par chèque ou virement de banque, cette Convention de formation sera retournée à IFAR accompagnée dudit chèque établi à l’ordre de
IFAR ou du justificatif de virement.
Les deux exemplaires du formulaire de demande d’accès au(x) module(s) avant expiration du délai de rétractation et de renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation doivent être complétés, datés et signés par le Client adhérent.
Un exemplaire de ce formulaire doit être retourné à IFAR avec la Convention de formation signée et le paiement par chèque si le Client adhérent a choisi ce mode de règlement.
L’autre exemplaire du formulaire de demande d’accès au(x) module(s) avant expiration du délai de rétractation et de renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation est conservé par le Client adhérent.
A défaut de retour à IFAR du formulaire mentionné ci-dessus, le Client adhérent ne pourra avoir accès au(x) module(s) qu’à l’issue d’un délai de 14 jours commençant à courir le jour de l’envoi à IFAR de la Convention de formation signée.
Article 4 – Conditions de paiement des formations E-Learning :
Modes de paiement acceptés par IFAR:
Le paiement des formations par e-learning s’effectue comptant sans escompte :
Soit par carte bancaire (paiement en ligne)
Soit par chèque bancaire à l’ordre de l’IFAR,
Soit par virement SEPA.
Carte bancaire (paiement en ligne)
Les cartes bancaires acceptées en payement en ligne sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard ; PayPAL.
Chèque :
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et doit être expédié à IFAR en même temps que la Convention de formation signée et tamponnée.
Les codes d’accès seront communiqués au Client adhérent après encaissement du chèque.
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Virement SEPA :
Pour tout virement SEPA, le RIB contenant le numéro IBAN et le numéro BIC de IFAR est diffusé sur la facture adressée au Client adhérent .
Ces coordonnées bancaires sont également disponible sur le site www.ifar.one dans la Rubrique E-Learning ou sur simple demande auprès de l’IFAR.
Défaut de paiement antérieur :
Toute commande d’un Client adhérent à IFAR, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), autorise IFAR à refuser d’honorer la commande et/ou de délivrer les formations concernées, sans que le Client adhérent puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Intervention d’un organisme tiers payeur :
En cas de paiement par un organisme tiers payeur, il appartient au Client adhérent :
de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
d’indiquer explicitement les coordonnées complètes de celui-ci sur son bulletin de pré- inscription ;
de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme tiers payeur qu’il aura désigné.
Si l’organisme tiers payeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat doit être payé par le Client adhérent.
Article 5 – Date de prise d’effet de la commande :
Pour le Client adhérent professionnel :
La commande prend effet à compter de la réception par IFAR de la Convention de formation datée, tamponnée et signée du Client adhérent et du paiement de la commande.
Pour le Client adhérent non professionnel ayant souscrit une formation e-learning à titre individuel et à ses frais :
Si le Client adhérent a expressément demandé à avoir un accès immédiat au(x) modules et a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation :
La commande prend effet à compter de la réception par IFAR de la Convention de formation signée, du paiement de la commande et du formulaire de demande d’accès au(x) module(s) avant expiration du délai de rétractation et de renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation dûment complété.
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Si le Client adhérent n’a pas retourné à IFAR le formulaire de demande d’accès au(x) module(s) avant expiration du délai de rétractation et de renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation dûment complété :
La commande prendra effet 14 jours après l’envoi à IFAR de la Convention de formation signée sous réserve du paiement de la commande.
Article 6 – Droit de rétractation :
Cette faculté est réservée aux Client adhérent s non professionnels agissant en tant que consommateurs :
Principe :
L’achat d’une formation e-learning sur le présent site internet constituant un achat à distance, le Client adhérent non professionnel agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours à compter de la signature de la Convention de formation.
Article L. 121-21 du Code de la Consommation (Remplacé, L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 9, I)
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
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Exception :
Toutefois, conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas si les trois conditions suivantes sont réunies :
le consommateur a souscrit un contrat pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel,
le consommateur a donné son accord préalable et exprès pour avoir un accès immédiat au(x) module(s) au moyen du formulaire établi à cet effet par IFAR comme énoncé au paragraphe 3.3.2),
le consommateur a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation au moyen du formulaire établi à cet effet par IFAR comme énoncé au paragraphe 3.2.2).
Exercice du droit de rétractation :
Pour exercer le droit de rétractation, le Client adhérent doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) Le Client adhérent peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 1 des présentes mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client adhérent transmette sa déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation à IFAR avant l’expiration du délai de rétractation.
Effet de la rétractation :
En cas de rétractation de la part du Client adhérent non professionnel ayant souscrit une formation e-learning à titre individuel et à ses frais, IFAR lui remboursera tous les paiements reçus de lui sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où IFAR est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
IFAR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client adhérent pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client adhérent.
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Article 7 – Annulation d’une formation par E-learning :
Cette faculté est réservée aux Client adhérent s non professionnels ayant souscrit une formation E-learning à titre individuel et à leurs frais.
Procédure :
Nonobstant l’exercice d’un droit de rétractation pour les particuliers agissant comme consommateurs tel qu’énoncé à l’article 6 des présentes, le Client adhérent qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais dispose, en vertu de l’article L 6353-5 du Code du travail, d’un délai de rétractation de 10 jours avant la première connexion. Il doit en informer IFAR par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Remboursement d’une formation par e-learning :
En cas d’annulation d’une formation par e-learning, IFAR remboursera au Client adhérent, selon les mêmes moyens que ceux utilisés par le Client adhérent pour le paiement initial, la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de la notification d’annulation ou à la date de preuve de l’envoi, la première des deux dates étant celle retenue.
Article 8 – Accès au service :
Prérequis techniques :
Le Client adhérent devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme employée par la Société.
Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement est au préalable, d’une incompatibilité ou d’un
défaut d’accès au(x) module(s).
Accès au(x) module(s) :
L’accès au(x) module(s) est géré par la plateforme-Learning www.ifar.one et se fait grâce aux identifiants et aux mots de passe fournis directement en ligne après inscription.
L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Comme indiqué à l’article 4.3) des présentes, en cas de paiement par chèque, l’identifiant et le
mot de passe seront attribués après encaissement du chèque ou virement par l’ IFAR
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Comme indiqué à l’article 5.2.3) des présentes, le Client adhérent non professionnel ayant souscrit une formation e-learning à titre individuel et à ses frais et n’ayant pas demandé expressément à avoir un accès immédiat au(x) module(s) ni renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation se verra attribuer son mot de passe et ses identifiants 14 jours après l’envoi à IFAR de la Convention de formation signée et du paiement correspondant.
Article 9 – Modalités d’utilisation du service :
Droit d’usage personnel :
Les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagé avec une autre personne salariée ou non du Client adhérent ou revendus.
Responsabilité :
Le Client adhérent est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client adhérent de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation.
Le Client adhérent est responsable des conséquences de leur utilisation.
IFAR ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client adhérent.
Le Client adhérent s’engage à informer IFAR de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Le Client adhérent est seul responsable tant du choix des modules achetés, que de l’usage et des interprétations qu’ils en fait, des résultats qu’il obtient, des conseils et actes qu’il en déduit et/ou émet.
Durée de l’accès aux modules :
Les accès à la formation commandée sont valables pour une durée de 2 mois à compter de l’ouverture des droits d’accès aux Modules.
Passé ce délai de 2 mois ou en cas d’utilisation de l’intégralité des droits, les accès seront résiliés immédiatement et le Client adhérent devra effectuer une autre commande.
Les accès aux Modules sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.
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Le Client adhérent s’engage à informer la Société dans un délai de 24h de tout
dysfonctionnement technique.
Dysfonctionnement technique :
L’IFAR s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 24h ouvrées. Passé ce délai, l’IFAR prolongera l’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
Néanmoins, la Société ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.
Maintenance :
L’IFAR se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :
de prévenir le Client adhérent au moins 24 heures à l’avance de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum
de proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.
Le Client adhérent s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs
accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par l’IFAR.
Non-conformité et anomalies :
Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et la Convention de formation signée par le Client adhérent.
Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non- respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du Client adhérent et des utilisateurs sur le site internet empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). L’IFAR ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client adhérent de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule l’IFAR peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client adhérent s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
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Article 10 – Services Associés :
L’acquisition de droits d’accès www.ifar.one E-Learning via la Plateforme de l’IFAR comprend les services suivants :
Inscription des Apprenants
Assistance technique des Apprenants par e-mail
Hébergement des données de formation par la plateforme IFAR
Maintenance corrective et évolution de la Plate-forme IFAR
Rapport d’utilisation.
Article 11- Attestation de suivi de formation :
À la fin de chaque module, un test de validation des acquis permet à l’Apprenant de faire prendre en compte ses acquis dans la suite de son parcours professionnel. Selon le résultat au test, l’Apprenant obtient la validation de son apprentissage et, dans tous les cas, reçoit une attestation de formation à l’issue de l’exercice. Si le résultat obtenu ne rentre pas dans les conditions requises de réussite au module, l’Apprenant peut prétendre à un second essai constituant la fin des Droits couverts par la Commande du Client adhérent.
Article 12 – Confidentialité et protection des données personnelles :
Pour pouvoir suivre les formations dispensées par IFAR il est nécessaire de s’identifier grâce aux identifiants de connexions fournis lors de l’inscription. Afin que le bénéficiaire n’ait pas à s’identifier à chaque page visitée, il est fait usage d’un « cookie
», fichier enregistré sur sa machine le temps de sa visite sur le site. Ce fichier ne contient pas d’information nominative (seulement un identifiant de session) et est détruit dès la fermeture du navigateur. Aucun autre « cookie » n’est employé par
IFAR.
La protection des données personnelles est assurée selon les dispositions de l’article
« Confidentialité des données » des présentes.
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Article 13 – Service Client adhérent :
Pour toute information ou question : un Service Client adhérent est à la disposition des Client adhérent s pour passer/suivre une commande :
par téléphone au +33 4 67 58 30 65
ou courriel à l’adresse mail suivante : elearning@ifar.one
Pour une éventuelle réclamation : par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande à l’adresse suivante :
IFAR -BP 50148- 34003 Montpellier CEDEX 1 ou à l’adresse courriel suivante :
elearning@ifar.one
Article 14 – Droits de propriété intellectuelle & Licence d’accès au Site :
L’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du titulaire du droit. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du titulaire de droit, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du titulaire de droit.
Pour les besoins d’accès au Site, la Société IFAR accorde une licence d’accès et d’utilisation du Site dans le cadre d’un usage personnel.
Article 15 – Confidentialité des Données :
Les informations demandées au Client adhérent sont nécessaires au traitement de la commande
Dans l’hypothèse où le Client adhérent consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client adhérent doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante : IFAR, BP 50148 34003 MONTPELLIER CEDEX 1RIS
ou à l’adresse courriel suivante : e-learning@ifar.one
À l’occasion de la création de son compte Client adhérent sur le Site, le Client adhérent aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres de la Société IFAR et de ses partenaires.
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Article 16 – Droit applicable – Attribution de compétence :
Le droit français régit seul nos ventes.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris seront compétents et déterminés selon les règles de procédure.
L’attribution de compétence aux tribunaux de Paris est générale et s’applique, qu’il
s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou
d’un référé, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement.
Identité du Client adhérent :
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Adresse du Client adhérent :
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Date : ………………………………
Signature du Client adhérent (faire précéder votre signature de la mention « je reconnais avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et en avoir accepté les termes préalablement à ma commande auprès de IFAR»):
ANNEXE 1
Formulaire de rétractation
Article L. 121-21 du Code de la Consommation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à l’attention de la Société IFAR, 309-315 rue Lecourbe, F 75015 PARIS (téléphone : +33 1 42 15 20 31, fax :+33 1 42 15 20 36, adresse mail : elearning@IFAR.org)